CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Préambule et objet
Le site marchand www.darjeeling.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et est édité par la Société Delta Lingerie, SA au capital de 30 317 000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil B sous le numéro 399 258 516; n° TVA intracommunautaire FR63 399 258 516, et dont le siège social est 16 rue de Provigny B.P. 134, 94234 Cachan Cedex, France, contact.darjeeling@groupechantelle.com, tel 01 49 69 18 00 (ci-après dénommée « Delta Lingerie »).
Le Site permet à Delta Lingerie de vendre une sélection de produits de corseterie de jour, lingerie de nuit, maillots de bain, bas et collants et accessoires revêtus de la marque Darjeeling (ci-après dénommés « Produits »).
L’achat des Produits proposés sur www.darjeeling.fr est soumis sans exception ni réserve, ce que reconnait expressément l’Acheteur, à l’ensemble des présentes conditions générales de vente, lesquelles définissent les modalités de vente entre Delta Lingerie et l’Acheteur.
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. En outre, à chaque passage de
commande sur le site www.darjeeling.fr, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer l’acceptation des conditions générales de vente.
Delta Lingerie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. La modification des conditions générales de vente fera l’objet, le cas échéant, d’un avis sur le Site.
2. Modalités de commande
A Conditions relatives à l’Acheteur
Les commandes passées sur le site www.darjeeling.fr sont réservées aux particuliers majeurs, (ci-après dénommés « Acheteur »), titulaires d’une carte bancaire, ayant la capacité juridique. Les produits doivent être destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, et ne peuvent faire l’objet d’une revente par celui-ci.
B Zone de livraison
La zone de livraison des produits Darjeeling commandés sur le site www.darjeeling.fr est limitée à la France métropolitaine (Corse incluse) et aux
boutiques Darjeeling en France.
C Produits commercialisés
Le site www.darjeeling.fr permet de commander une sélection de produits Darjeeling.
L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques (dénomination, définition, caractéristique et
composition, ….), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.
D Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l’offre indiquée.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs.
En cas d'indisponibilité d'un produit dans une commande comportant plusieurs produits, Delta Lingerie en informera l'Acheteur par courrier électronique, lequel aura la possibilité soit d'annuler la totalité de sa commande soit de confirmer le reste de la commande des produits disponibles. L'acheteur sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la commande, si le compte a été débité.
Delta Lingerie se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d’articles proposés sur le Site.
E Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés.
Les frais de livraison sont fixes, quels que soient le nombre d'articles et leur valeur. Ces frais s'élèvent à 5 euros TTC pour une livraison en points relais SoColissimo et 6,5 euros pour une livraison à domicile.
Tout changement de taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix du produit, ainsi que toute nouvelle taxe ou contribution.
Les frais seront indiqués à l’Acheteur avant enregistrement de sa commande.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande.
Si l’Acheteur choisit de retirer son colis dans une boutique Darjeeling, les frais de livraison sont gratuits.
3. Commandes
A. Enregistrement
Tout nouvel Acheteur doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont indiqués afin de créer un « compte client ». L’Acheteur sera amené à remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification (adresse électronique valide et mot de passe personnel et confidentiel).
Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles.
Tout Client déjà titulaire d’un « compte client » doit s’identifier après avoir cliqué sur « Acheter » en saisissant son adresse électronique et son mot de passe (ces 2 identifiants valent preuve de son identité).
L’Acheteur qui souhaite passer commande, choisit le ou les différents produits en cliquant sur « Ajouter au panier ».
A tout moment l’Acheteur peut :
- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Votre panier»,
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,
- terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
- Après avoir pris connaissance de sa commande et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par l’Acheteur, ce dernier peut accéder à l’étape suivante. Apparait alors une page récapitulative qui correspond au Récapitulatif de commande (ci-après
dénommé « Récapitulatif de commande »).
Ce Récapitulatif de commande mentionne :
- l’adresse de facturation de l’Acheteur,
- l’adresse de livraison des Produits ou la boutique sélectionnée
- un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des produits),
- le montant total de la commande,
- le montant des frais de livraison.
B. Validation
Après avoir pris connaissance du Récapitulatif de commande, des conditions générales de vente et après avoir accepté celles-ci,
l’Acheteur clique sur «Acheter » pour confirmer sa commande. L’acceptation par l’Acheteur emporte validation de l’intégralité des conditions générales de vente, et donc de la commande emportant exigibilité des sommes dues.
Dès la validation par l’Acheteur de la commande, celle-ci est transmise à Delta Lingerie et ne pourra plus être modifiée ou annulée par l’Acheteur,
autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
Toutefois, Delta Lingerie se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l’annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, Delta Lingerie en informera l’Acheteur par email) :
- si l’adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison,
- s’il y a un litige, antérieur ou non, existant avec l’Acheteur,
- s’il y a eu non paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur,
- s’il y a refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
- si Delta Lingerie estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les Conditions générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse,
ou pour tout autre motif légitime.
C. Prix et modalités de paiement de la commande
Le prix de la commande (payable en Euros) dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la facture, et inclut les frais de livraison.
Le règlement de la commande s'effectue :
- Soit par cartes bancaires : Visa, Eurocard ou Mastercard ;
- Soit par cartes cadeaux Darjeeling ;
L'acheteur peut également régler sa commande partiellement par carte cadeau et la compléter au moyen de sa carte bancaire.
Delta Lingerie n’accepte que le paiement par carte bancaire parmi les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
L’envoi de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte de l’Acheteur. Le débit de la carte n’est effectué, au plus tôt, qu’au moment de l’expédition de la commande. Delta Lingerie a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité : il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement.
Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées ou stockées sur le site et sont transmises aux serveurs bancaires via le partenaire de paiement sécurisé Crédit Mutuel. En aucun cas, Delta Lingerie n’est destinataire de ces coordonnées.
D. Accusé de réception de la commande
Lorsque le paiement est effectué, un document récapitulatif de la commande sera envoyé sans délai à l’Acheteur, sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet. Ce document reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
E. Livraison
Livraison en boutique : gratuit
Dans le cas où l’Acheteur a indiqué et sélectionné sur le Site la boutique Darjeeling dans laquelle il souhaite être livré, il pourra réceptionner ses Produits dans ladite boutique, dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés après le passage de sa commande.
Livraison par SoColissimo (points relais) : 5 euros
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la facture, uniquement dans les points relais SoColissimo France Métropolitaine, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.
Livraison par Colissimo : 6,50 euros
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la facture, uniquement en France Métropolitaine (Corse Incluse), dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.
Toute erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur sera de sa responsabilité, celui-ci devant en assumer toutes les conséquences. Delta Lingerie ne sera en aucun cas responsable dans le cas d’un colis livré à une adresse communiqué par erreur par l’Acheteur.
F. Réception de la commande
A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute réserve apparente doit être notifiée par écrit sur le bon de livraison présentée par le transporteur ou la personne en charge dans la boutique sélectionnée par l’Acheteur (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) puis confirmée par écrit dans les 30 jours calendaires suivant la réception des Produits au service client de Delta Lingerie à l’adresse ci- dessous.
L'Acheteur peut à tout moment et pour toute question contacter le service client à l'adresse email suivante : contact.darjeeling@groupechantelle.com. Delta Lingerie s'engage à répondre à l'Acheteur dans les meilleurs délais. Le service client est cependant fermé le week end et les jours fériés.
En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des dispositions des garanties légales de conformitéprévues par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation ainsi que les articles 1641et suivants du code civil visant la garantie des vices cachés, lesdites garanties étant rappelées àl'article 6 ci-après.
G. Utilisation de cookies
Darjeeling.fr utilise un principe de cookies afin d’améliorer la navigation et l’expérience des internautes. Ces cookies sont émis par Darjeeling et permettent de :
- Vérifier si un utilisateur a accès aux ventes privées
- Enregistrer le choix du mode d'affichage des pages produits sur le site mobile afin de proposer ce choix ultérieurement à l’internaute
- Forcer le mode d'affichage classique depuis un mobile si l’internaute a effectué ce choix lors de sa navigation.
- Masquer le bandeau d'affichage des cookies afin que celui-ci n’apparaissent plus si l’utilisateur a déjà vu le message et fermé le bandeau
- Afficher des messages d'alerte le cas échéant
- Gérer la liste "mes envies" de l’utilisateur et lui permettre de retrouver les produits choisis
- Retenir les choix de l'utilisateur pour les fonctionnalités de visites et commandes (lieu de livraison choisi, compte connecté, information panier...).
4. Retour et remboursement
A. Exercice du droit de rétraction
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception pour notifier à Delta Lingerie son intention d'exercer son droit de rétractation, à l'adresse ci-dessous, et selon le modèle ci- dessous
:
Modèle de lettre à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact.darjeeling@groupechantelle.com :
À l'attention de DELTA LINGERIE– Service client 16, rue de Provigny BP 134 94 234 CACHAN CEDEX
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits référence XXXXXX
Commandé(s) le XXXXXXX et reçu(s) le XXXXXX :
Votre Nom et Prénom :
Votre Adresse :
Date et Signature :
Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, l'Acheteur disposera alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Delta Lingerie- Darjeeling de son intention d'exercice le droit de rétractation, pour retourner le produit dans son conditionnement et emballage d'origine accompagné de la facture et du bon de livraison imprimés sous réserve que celui-ci n’ait pas été porté et soit en parfait état avec étiquettes afin d’être remis en vente. Delta Lingerie acceptera les retours des collants uniquement s'ils sont dans leur emballage d'origine n'ayant pas été ouvert.
- soit à l'adresse ci-après DELTA SA - 2 RUE DE LA BRIQUETERIE PARC INDUSTRIEL ARTISANAL ET COMMERCIAL80800 VILLERS BRETONNEUX.
Les frais de retour à la société Delta Lingerie seront alors à la charge de l’Acheteur.
- soit dans une boutique DARJEELING.
Les produits retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés salis, ne pourront faire l’objet de remboursement.
L’Acheteur sera remboursé du montant des produits retournés et de ses frais de livraison (pas des frais de retour du ou des produits) , dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Delta Lingerie de la notification de l'intention d'exercer le droit de rétractation, si le ou les produits ont été reçus par Delta Lingerie (au siège ou en boutique).
Conformément à l'article L 221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du ou des produits par Delta Lingerie ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est ici recommandé à l'Acheteur de retourner le produit par envoi recommandé en cas de retour au siège de la société Delta Lingerie.
Les articles peuvent être retournés en boutique.
Les produits retournés seront remboursés avec la Carte Bancaire ayant servi au paiement de la commande en ligne ou, en cas d'achat par carte cadeau, re-crédités sur une nouvelle carte cadeau qui sera envoyée par courrier à l'acheteur.
Les frais de livraison ne peuvent pas être remboursés en boutique.
B. Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux
En cas de produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux, l’Acheteur est invité à contacter le service client à l’adresse mail suivante : contact.darjeeling@groupechantelle.com.
L’Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d'origine, accompagné(s) de la confirmation de commande et de l'étiquette taille dans son carton d'origine, à l’adresse suivante :
DELTA SA - 2 RUE DE LA BRIQUETERIE PARC INDUSTRIEL ARTISANAL ET COMMERCIAL80800 VILLERS BRETONNEUX.
Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de Delta Lingerie et seront ajoutés au montant des articles remboursés.
Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.darjeeling.fr.
Il est conseillé à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.
Si l’Acheteur décide de retourner son / ses Produit(s) non conforme(s) dans une boutique Darjeeling, il devra le(s) retourner dans son/leurs
conditionnement(s) et emballage(s) d’origine, accompagné(s) de la facture et de l’étiquette taille.
Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, et après vérification par Delta Lingerie, celle-ci remboursera à l’Acheteur le montant total des produits retournés dans les 30 jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande de l’Acheteur.
Conformément à l’article 3.C, Delta Lingerie procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande ou via recrédit d’une nouvelle carte cadeau si l’Acheteur a procédé à un règlement par carte cadeau Darjeeling. La nouvelle carte cadeau sera envoyée à l’acheteur par courrier.
Si l'Acheteur a réglé son achat partiellement par carte cadeau et complété par carte bleue ; les mêmes montants seront recrédités sur la nouvelle carte cadeau et sur la carte bleue de l'Acheteur.
L'Acheteur peut à tout moment et pour toute question contacter le service client à l'adresse email suivante : contact.darjeeling@groupechantelle.com. Delta Lingerie s'engage à répondre à l'Acheteur dans les meilleurs délais. Le service client est cependant fermé le week-end et les jours fériés.
5. Réserve de propriété
Delta Lingerie conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En revanche, l’Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date de livraison.
6. Garanties légales
6.1 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur dispose des garanties suivantes:
Article L217-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou
de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramené à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle- ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
6.2 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l'Acheteur dispose des garanties suivantes
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil:
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil:
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur peut contacter : DELTA LINGERIE– Service client 16, rue de Provigny BP 134 94 234 CACHAN CEDEX ou contact.darjeeling@groupechantelle.com.
7. Limitation de responsabilité
Delta Lingerie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Delta Lingerie ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de Produits Darjeeling sur le site. Delta Lingerie dégage toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.
Delta Lingerie décline toute responsabilité : pour toute interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits, pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.
8. Données personnelles
Delta Lingerie est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant l’Acheteur. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée.
Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes :
- l’adresse email de l’Acheteur,
- la civilité,
- le nom,
- le prénom de l’Acheteur,
- l’adresse complète, le pays, la ville, le code postal de l’Acheteur,
- le téléphone de l’Acheteur.
Si l’Acheteur ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, Delta Lingerie ne sera pas en mesure de traiter sa demande.
Les informations à caractère personnel sont destinées à Delta Lingerie et seront utilisées à des fins de gestion de la relation Client si l’Acheteur a coché la case prévue à cet effet.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 7817 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles : http://www.darjeeling.fr/institutionnel/mentions-legales.
L’Acheteur pourra exercer son droit en s’adressant à : DELTA LINGERIE– Service client 16, rue de Provigny BP 134 94 234 CACHAN CEDEX ou par email à contact.darjeeling@groupechantelle.com.
Par ailleurs, le processus de commande nécessite que l’ordinateur de l’Acheteur accepte les «cookies de session ».
S’ils ont été désactivés, l’Acheteur doit modifier les options de son navigateur en conséquence.
A défaut, Delta Lingerie ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Acheteur.
9. Absence de renonciation / non validité partielle
Le fait que Delta Lingerie s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
bain
10. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations commerciales entre l’Acheteur et Delta Lingerie sont régies et interprétées
conformément au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre l’Acheteur et Delta Lingerie, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents. Delta Lingerie et l’Acheteur s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.